CONSEILS

JURIDIQUES

 

Portugal Mais Perto vous accompagne dans vos démarches administratives et juridiques

entre la France et le Portugal. 

RETRAITE AU PORTUGAL

Je souhaite m'installer au Portugal, comment faire ?

DÉCÈS & SUCCESSION 
 
Comment procéder auprès du consulat portugais?
ACHAT IMMOBILIER

Je souhaite acheter une maison au Portugal,

quelles sont les démarches obligatoires ?

ADMINISTRATION

 

Comment obtenir mon "cartão do cidadão" ?

CONTESTATION D'AMENDE

Quelles démarches pour contester une amende au Portugal ?

NAISSANCE  

 

Je souhaite transmettre un seul de mes noms à mon enfant, comment faire ?

RETRAITE AU PORTUGAL

Je souhaite m'installer au Portugal, comment faire ?

Avec son climat agréable toute l'année, son coût de la vie raisonnable et ses avantages fiscaux, le Portugal est devenu une destination idéale pour profiter de sa retraite. Désormais, les étrangers qui souhaitent s'installer au Portugal bénéficient d'une exemption partielle d'impôt durant 10 ans. 

Pour cela, quelques démarches administratives sont nécessaires : inscription comme "résident fiscal" auprès de l'administration portugaise (justifiant d'un séjour de plus de 183 jours dans le pays) et une demande d'attribution du statut de "résident non habituel".

 

A savoir : pour bénéficier des avantages fiscaux, il ne faut pas avoir été résident fiscal au Portugal durant les 5 dernières années.

Services Portugal Mais Perto : nous vous apportons des conseils personnalisés et vous accompagnons jusqu'à votre installation au Portugal.

 

ACHAT IMMOBILIER

Quelles sont les démarches obligatoires ?

Certaines démarches sont nécessaires : 
  • consulter le registre foncier qui détaille le bien et la légitimité du propriétaire,

  • se procurer un livret foncier vérifiant la description et la situation fiscale du bien,

  • obtenir un "permis d'habitation",

  • demander une "fiche technique d'habitation",

  • faire la demande d'un numéro fiscal portugais.

 

Frais obligatoires à prévoir : l'impôt lié au transfert de propriété (variable selon la valeur du bien), les frais de notaire et les frais d'enregistrement au registre foncier.

A savoir : dans le cas d'une copropriété, veillez à vérifier si des dettes syndicales sont rattachées à l'appartement (charges impayées par l'ancien propriétaire ou locataire).

Services Portugal Mais Perto : nous obtenons tous ces documents pour vous et vous accompagnons dans vos démarches jusqu'à la signature.
 

CONTESTATION D'AMENDE

Quelles démarches pour contester une amende au Portugal ?

Si vous êtes le propriétaire de la voiture, la première étape est de régler le montant minimum de l'amende.
Puis dans un deuxième temps, vous pouvez contester le montant et/ou le retrait du permis, en adressant un courrier de défense auprès de "Autoridade Nacional de Segurança Rodoviária" (ANSR).

 

Bon à savoir : si l'amende est trop élevée, vous pouvez demander un paiement en plusieurs fois.

 

Services Portugal Mais Perto : nous rédigeons ce courrier pour vous.

DECES & SUCCESSION

Comment déclarer un décès au consulat portugais ?

Vous devez vous rendre au consulat avec l'acte de décès de moins de 6 mois, la copie intégrale de l'extrait de naissance. Si le défunt est marié, il vous sera également demandé la copie intégrale du certificat de mariage et l'extrait de naissance de l'époux ou de l'épouse.

 

A savoir : vous avez 6 mois après la date du décès pour effectuer cette déclaration.

 
Services Portugal Mais Perto : nous effectuons cette déclaration pour vous. 

ADMINISTRATION 

Comment obtenir mon "cartão do cidadão" ?

Votre présence au consulat est obligatoire car votre identité est vérifiée. 

Dans le cadre d'un renouvellement, vous devez vous présenter uniquement avec votre ancienne pièce d'identité. Si vous ne possédez pas encore de documents d’identité, vous devez justifier votre identité (pièce d'identité étrangère, carte de séjour, permis de conduire, passeport) et avoir été déclaré au consulat portugais.

 

A savoir : vous avez un an pour retirer votre carte d'identité au consulat, seul le passeport peut vous être envoyé par courrier.

 

Services Portugal Mais Perto : nous retirons votre "Cartão do Cidadão" pour vous (pour la Haute-Savoie uniquement).

 
 
 

DÉCLARATION DE NAISSANCE

Je souhaite transmettre un seul de mes noms à mon enfant

 
Lorsque que vous allez déclarer la naissance de votre enfant en France, l'administratrion française prend en compte votre nom au complet, vous devez alors obligatoirement transmettre tous vos noms, tels qu'ils figurent sur vos papiers d'identité portugais. Par exemple, si le nom de la mère est FERREIRA DOS SANTOS et le nom du père est PEREIRA SILVA, l'enfant portera obligatoirement les deux noms, soit : FERREIRA DOS SANTOS PEREIRA SILVA. 
Si vous souhaitez transmettre un seul de vos noms (par exemple DOS SANTOS pour la mère et SILVA pour le père), l'administration française exige un certificat de coutume autorisant à choisir le nom que vous souhaitez transmettre.

 

A savoir : vous avez 3 jours pour déclarer la naissance de votre enfant en France ; sans certificat de coutume, le nom complet des deux parents est alors appliqué. Il est donc recommandé d'obtenir ce certificat avant la naissance. Tous les enfants issus de la même filiation porteront le même nom, par la suite.

 
Services Portugal Mais Perto : nous obtenons ce certificat de coutume pour vous.
 

© Création Portugal Mais Perto