ACHAT IMMOBILIER

Quelles sont les démarches obligatoires ?

Certaines démarches sont nécessaires : 
  • consulter le registre foncier qui détaille le bien et la légitimité du propriétaire,

  • se procurer un livret foncier vérifiant la description et la situation fiscale du bien,

  • obtenir un "permis d'habitation",

  • demander une "fiche technique d'habitation",

  • faire la demande d'un numéro fiscal portugais.

 

Frais obligatoires à prévoir : l'impôt lié au transfert de propriété (variable selon la valeur du bien), les frais de notaire et les frais d'enregistrement au registre foncier.

A savoir : dans le cas d'une copropriété, veillez à vérifier si des dettes syndicales sont rattachées à l'appartement (charges impayées par l'ancien propriétaire ou locataire).

Services Portugal Mais Perto : nous obtenons tous ces documents pour vous et vous accompagnons dans vos démarches jusqu'à la signature.
 

ADMINISTRATION 

Comment obtenir mon "cartão do cidadão" ?

Votre présence au consulat est obligatoire car votre identité est vérifiée. 

Dans le cadre d'un renouvellement, vous devez vous présenter uniquement avec votre ancienne pièce d'identité. Si vous ne possédez pas encore de documents d’identité, vous devez justifier votre identité (pièce d'identité étrangère, carte de séjour, permis de conduire, passeport) et avoir été déclaré au consulat portugais.

 

A savoir : vous avez un an pour retirer votre carte d'identité au consulat, seul le passeport peut vous être envoyé par courrier.

 

Services Portugal Mais Perto : nous retirons votre "Cartão do Cidadão" pour vous (pour la Haute-Savoie uniquement).

 
 
 
 
Lorsque que vous allez déclarer la naissance de votre enfant en France, l'administratrion française prend en compte votre nom au complet, vous devez alors obligatoirement transmettre tous vos noms, tels qu'ils figurent sur vos papiers d'identité portugais. Par exemple, si le nom de la mère est FERREIRA DOS SANTOS et le nom du père est PEREIRA SILVA, l'enfant portera obligatoirement les deux noms, soit : FERREIRA DOS SANTOS PEREIRA SILVA. 
Si vous souhaitez transmettre un seul de vos noms (par exemple DOS SANTOS pour la mère et SILVA pour le père), l'administration française exige un certificat de coutume autorisant à choisir le nom que vous souhaitez transmettre.

 

A savoir : vous avez 3 jours pour déclarer la naissance de votre enfant en France ; sans certificat de coutume, le nom complet des deux parents est alors appliqué. Il est donc recommandé d'obtenir ce certificat avant la naissance. Tous les enfants issus de la même filiation porteront le même nom, par la suite.

 
Services Portugal Mais Perto : nous obtenons ce certificat de coutume pour vous.
 

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